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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1989
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIII : Du mandat
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Article 1989
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 21 mars 1804
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
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