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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2037
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : Du cautionnement.
Chapitre III : De l'extinction du cautionnement.
Article 2037
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 1 mars 1985
La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
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