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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2052
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
Article 2052
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 20 novembre 2016
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
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