Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Article 2071

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.

Nota

NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
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