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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2178
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.
Article 2178
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804,
transférée
le vendredi 24 mars 2006
Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
Nota
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