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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2228
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription et de la possession.
Chapitre II : De la possession.
Article 2228
Version consolidée du mercredi 21 mars 1804,
transférée
le jeudi 19 juin 2008
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
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