Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre IV : dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles
  - Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    - Section 1 : Dispositions générales

Article 2309

L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.

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