Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte

Article 2284 consolidé du mardi 1 juin 2004, transféré le vendredi 24 mars 2006

Article 2285 consolidé du mardi 1 juin 2004 au dimanche 21 novembre 2004

Article 2285 consolidé du dimanche 21 novembre 2004, transféré le vendredi 24 mars 2006

Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire (2004-06-01-2006-03-24)

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier (2004-06-01-2006-03-24)

Titre II : Dispositions relatives au livre II (2004-06-01-2006-03-24)

Titre III : Dispositions relatives au livre III (2004-06-01-2006-03-24)

Titre IV : dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles (2008-01-01-2006-03-24)