Article 2294 consolidé du mardi 1 juin 2004, transféré le vendredi 24 mars 2006
Les articles 516 à 710 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2295 et 2296.
Article 2295 consolidé du mardi 1 juin 2004, transféré le vendredi 24 mars 2006
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
Article 2296 consolidé du mardi 1 juin 2004, transféré le vendredi 24 mars 2006
Pour l'application de l'article 564, les mots : "ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural" sont remplacés par les mots : "pisciculture ou enclos piscicoles".