Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
  - Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
    - Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

Article 710

Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

Précédent Suivant

Code civil

Article 710