Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (1804-03-21-2999-01-01)
Section 2 : Comment s'établissent les servitudes (1804-03-21-2999-01-01)
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (1804-03-21-2999-01-01)
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent (1804-03-21-2999-01-01)
fr
en