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Prochaine réunion des Tricoteuses
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Article 637 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 21 mars 1804
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Article 638 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 21 mars 1804
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Article 639 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 21 mars 1804
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (1804-03-21-2999-01-01)
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi (1804-03-21-2999-01-01)
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme (1804-03-21-2999-01-01)
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