Code civil
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.