Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
  - Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

Section 4 : De l'égout des toits

Article 681 consolidé en vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804