Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre IV : dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles
  - Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    - Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

Article 2312

Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.

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