Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 2324
Code civil
Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre Ier : Dispositions générales
Article 2324
Version consolidée du vendredi 24 mars 2006 au samedi 1 janvier 2022
Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
Précédent
Suivant
fr
en