Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
    - Chapitre II : Du gage de meubles corporels
      - Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile.

Article 2352

Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession.

Nota

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