Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile.
Article 2351 consolidé du mardi 1 juillet 2008, abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota
Article 2352 consolidé du mardi 1 juillet 2008, abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession.
Nota
Article 2353 consolidé du mardi 1 juillet 2008, abrogé le dimanche 1 janvier 2023
La réalisation du gage est soumise, quelle que soit la qualité du débiteur, aux règles prévues aux articles 2346 à 2348.