Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
      - Section 1 : Les sections administratives

Article R123-11

Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées.

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Code de justice administrative

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