Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre III : Dispositions statutaires
    - Chapitre III : Nomination et recrutement
      - Section 4 : Recrutement complémentaire

Article R233-9

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours prévu par l'article L. 233-6.
Les candidats visés au 3° de l'article L. 233-6 doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.

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Code de justice administrative

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