Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques

Article 2473

Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi la vente forcée de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.

Précédent Suivant