Code de justice administrative

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VII : Le jugement
    • Titre VII : Dispositions spéciales
      • Chapitre 9 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
        • Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.

Article R779-7