Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code civil

Article 2506

A l'article 1069, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".
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