Code civil
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
"tribunal de première instance" ;
2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
5° (Supprimé).
Nota
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;
2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
5° (Supprimé) ;
6° "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;
7° "Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de la conservation de la propriété immobilière" ;
8° "Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété immobilière" ;
9° "Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre foncier" ;
10° "Fichier immobilier" par : "livre foncier".
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal de première instance " ;
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;
4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;
5° (Supprimé) ;
6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;
7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;
8° (Supprimé) ;
9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;
10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier " .
Nota
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal de première instance " ;
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ;
3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;
4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;
5° (Supprimé) ;
6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;
7° " Bureau des hypothèques " ou " conservation des hypothèques " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;
8° " Conservateur des hypothèques " par : " conservateur de la propriété immobilière " ;
9° " Inscription à la conservation des hypothèques " par : " inscription au livre foncier " ;
10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
Nota
1° (Abrogé) ;
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;
4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;
5° (Supprimé) ;
6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;
7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;
8° (Supprimé) ;
9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;
10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
Nota
Conformément aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal judiciaire", les mots : "tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "tribunal judiciaire", les mots : "juge d'instance" sont remplacés par les mots : "juge du tribunal judiciaire".
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.