Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

Titre III : Dispositions concernant les militaires servant en vertu d'un contrat
- Chapitre Ier : Officiers sous contrat.

Article 86-2

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Précédent Suivant