Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.
      - Section 4 : Journaux et écrits périodiques.

Article D19-2

Les publications éditées par l'administration de l'Etat ou par les établissements publics ou pour leur compte sont taxées au tarif des publications administratives.

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Code des postes et des communications électroniques

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