Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Article 85
Les dispositions des articles 2 à 9 de l'ordonnance du 28 juin 1945 sont abrogées. Les loyers dûs depuis le 1er septembre 1948 jusqu'au 31 décembre 1948 seront ceux exigibles à la date du 31 août 1948.