Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Article D59

Les dérogations aux dispositions de l'article D. 58 ainsi que les exceptions prévues dans le présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances.
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