Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Article 88

La présente loi n'est pas applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.