Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE II : Les communications électroniques
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • Chapitre II : Régime juridique
        • Section 1 : Réseaux et services
          • Paragraphe 1 : Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public.

Article D98-2