Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Régime juridique
      - SECTION 3 : Interconnexion
        Paragraphe 1 : Principes s'appliquant à tous les opérateurs.

Article D99-10

Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion respectent les principes d'objectivité et de transparence.
Elles ne doivent pas conduire à imposer indûment aux opérateurs utilisant l'interconnexion des charges excessives.
Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.

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Code des postes et des communications électroniques

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