Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Régime juridique
      - Section 2 : Commission consultative des radiocommunications et commission consultative des réseaux et services de communications électroniques

Article D98-3

Les demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de communications électroniques sont adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications en un exemplaire. Les demandes sont libellées en langue française.

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Code des postes et des communications électroniques

Article D98-3