Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.

Article D406-1-4

Le Conseil supérieur de la télématique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
Lors des votes, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le Conseil supérieur de la télématique est assisté d'un rapporteur général désigné par son président.
Le Conseil supérieur de la télématique établit son règlement intérieur.

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Code des postes et des communications électroniques

Article D406-1-4