Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE II : Les communications électroniques
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • CHAPITRE III : Télégraphe
        • SECTION 1 : Service télégraphique
          • Paragraphe 10 : Télégrammes officiels
            • 4. : Modalités particulières concernant les conditions de dépôt, de transmission et de remise des télégrammes officiels.

Article D241