Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE III : Télégraphe
      - SECTION 1 : Service télégraphique
        Paragraphe 11 : Télégrammes d'Etat
        3. : Dépôt.

Article D254

Les dispositions relatives à l'annulation des télégrammes officiels sont applicables aux télégrammes d'Etat.

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