TITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE III : Télégraphe (1962-03-14-1991-07-12)

CHAPITRE IV : Téléphone (1962-03-14-1991-07-12)

CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications (1962-03-14-1995-02-03)

CHAPITRE VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques. (1988-12-22-1991-07-12)