Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE III : Télégraphe
      - SECTION 1 : Service télégraphique
        Paragraphe 14 : Prescriptions diverses.

Article D267

Dans ses relations avec les pays étrangers, la France applique, sauf exceptions, les dispositions du règlement télégraphique international.
Il en est de même dans les relations avec les territoires d'outre-mer.

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Code des postes et des communications électroniques

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