Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE II : Le service des télécommunications
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications
        • SECTION 2 : Liaisons spécialisées
          • Paragraphe 1er : Régime général.

Article D376

Nota