Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications
      - SECTION 2 : Liaisons spécialisées
        Paragraphe 1er : Régime général.

Article D382

Chacune des liaisons aboutées dans les conditions prévues à l'article D. 381 est, du point de vue de la tarification, considérée comme une liaison individuelle de même catégorie.

Précédent Suivant

Code des postes et des communications électroniques

Article D382