Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE II : Etablissement des lignes
    - CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes
      - SECTION 1 : Dispositions générales.

Article D414

Les participations aux frais d'établissement des lignes de télécommunications sont dans tous les cas définitivement acquises à l'administration des postes et télécommunications.

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Code des postes et des communications électroniques

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