Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE II : Le service des télécommunications
    • TITRE II : Etablissement des lignes
      • CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes
        • SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (Lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées).

Article D423

Nota