Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE VI : Services radioélectriques
    - CHAPITRE IV : Radiocommunications du service aérien
      - SECTION 3 : Stations aéronautiques des aéro-clubs.

Article D474-7

Sur l'initiative de l'organisme de sports aériens intéressé, une personne responsable de la station sera désignée, mais sa qualité ne sera reconnue qu'à l'issue d'une enquête administrative.

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Code des postes et des communications électroniques

Article D474-7