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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D474-7
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE II : Les télécommunications
TITRE VI : Services radioélectriques
CHAPITRE IV : Radiocommunications du service aérien
SECTION 3 : Stations aéronautiques des aéro-clubs.
Article D474-7
Version consolidée du vendredi 12 juillet 1991 au dimanche 7 février 1993
Sur l'initiative de l'organisme de sports aériens intéressé, une personne responsable de la station sera désignée, mais sa qualité ne sera reconnue qu'à l'issue d'une enquête administrative.
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