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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article D484
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE II : Les télécommunications
TITRE VI : Services radioélectriques
CHAPITRE V : Radiocommunications du service maritime.
Article D484
Version consolidée du jeudi 14 janvier 1993 au dimanche 7 février 1993
Les stations côtières établies par les services de la marine nationale du ministère chargé de la défense, ainsi que celles de l'exploitant public, sont autorisées à acheminer les radiotélégrammes échangés avec les navires de guerre français.
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