Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE III : Les services financiers
  - TITRE II : Mandats.
    - (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).

Article D534

Les mandats-cartes postaux et les mandats télégraphiques distribués et payés par exprès sont passibles du droit spécial applicable aux objets de correspondances postales ou aux télégrammes à distribuer par exprès.

Précédent Suivant