Partie législative
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunications
    - CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications
      - SECTION 2 : Dispositions pénales.

Article L66

Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25000 F..

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Code des postes et des communications électroniques

Article L66