TITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunications

CHAPITRE Ier : Droits de passage et servitudes (1996-07-27-2004-07-10)

CHAPITRE II : Servitudes radioélectriques (1996-07-27-2004-07-10)

CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications (1996-07-27-2004-07-10)

CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins (1996-07-27-2004-07-10)