CHAPITRE II : Servitudes radioélectriques

SECTION 1 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles. (1996-07-27-2004-07-10)

SECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. (1996-07-27-2004-07-10)

SECTION 3 : Dispositions pénales. (1996-07-27-2004-07-10)