Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins
      - SECTION 2 : Dispositions pénales.
        PARAGRAPHE I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

Article L78

Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.

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