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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L32-3-3
Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
LIVRE II : Les télécommunications
TITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE Ier : Définitions et principes.
Article L32-3-3
Version consolidée du vendredi 16 novembre 2001,
abrogée
le mercredi 19 mars 2003
Les dispositions des articles L. 32-3-1 et L. 32-3-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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